Property Owners v. Municipality: Adverse Possession of Road
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where property owners claimed ownership of a portion of a road through adverse possession against a municipality, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the municipality's appeal, reasoning that the sustained possession of the disputed land, evidenced by numerous testimonies and historical photographs spanning over thirty years, established the continuous and qualifying possession necessary to acquire ownership by prescription, rendering arguments regarding unpaid property taxes irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Municipality: Adverse Possession of Road: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les multiples témoignages versés aux débats établissaient que le portail installé à l'entrée de la propriété était présent depuis plus de trente ans, que la possession était confirmée par les photographies émanant de l'institut géographique national et que tous les témoins considéraient que l'ensemble du terrain, y compris l'emprise revendiquée par la commune d'Arcangues, appartenait aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions relatives à l'absence de paiement des impôts fonciers que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux X... justifiaient d'une possession non interrompue présentant les caractères requis pour prescrire la propriété de la portion de chemin revendiquée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la commune d'Arcangues aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Arcangues à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la commune d'Arcangues ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.