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05-40415 Généré par l'IA

Employer Responsibility in Employment Termination Appeal Rejection

Numéro de cause 05-40415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the employer was responsible for the termination of the employment contract, as evidenced by the facts established concerning the situation, thereby warranting the rejection of the appeal based on the sole argument presented.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Responsibility in Employment Termination Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

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cessation d'emploi contrat-type de travail responsabilité contractuelle droit de grève obligation de chercher du travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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04-41334
Employee Termination Liability Appeal Upheld
96-45647
Employer Appeal of Employee Termination Upheld
96-40169
Employer Appeal Regarding Employee Termination for Misconduct
94-42374
Employer Appeal Regarding Contract Termination Authority Upheld
JURITEXT000006974834
Receiver Appeal Dismissed: Employer Liability Upheld for Contract Termination After Administrator's Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé l'imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.