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05-60255 Généré par l'IA

Union Delegate Replacement Challenge Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 05-60255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When the governing bodies of a trade union branch were suspended by a federation's federal bureau, which subsequently appointed provisional administrators who revoked the prior designation of a union delegate and representative and appointed a replacement on the same day, the former general secretary of the suspended branch challenged the validity of this replacement before the Tribunal d'instance. The union appealed the judgment declaring the claim inadmissible, arguing that the Tribunal d'instance was incompetent and that only the Tribunal de grande instance could assess the validity of the federation's suspension decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the union was not permitted to raise the objection of the Tribunal d'instance's incompetence for the first time before the Court of Cassation, rendering the ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Replacement Challenge Inadmissibility Upheld: The union appealed the judgment declaring the claim inadmissible, arguing that the Tribunal d'instance was incompetent and that only the Tribunal de grande instance could assess the validity of the federation's suspension decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the union was not permitted to raise the objection of the Tribunal d'instance's incompetence for the first time before the Court of Cassation, rendering the ground of appeal unfounded.

Mots-clés

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représentant syndical motifs de cassation suspension provisoire moyens invocables administration du travail décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs.
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95-60035
Employee Candidate Election Nullification Upheld; Union Delegate Appeal Inadmissible
96-60135
Trade Union Delegate Appointment Annulment Upheld
78-60010, 78-60011, 78-60012
Union Delegate Designation Upheld Despite Irregular Dismissal Procedure
09-60114
Union Delegate Eligibility and New Evidence Review
93-60478
Union Federation Appeal Regarding Delegate Designation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les instances dirigeantes du syndicat CFDT des travailleurs du commerce et des services du Val-de-Marne, dont M. X... était le secrétaire général, membre de la fédération CFDT des services, ont été suspendues par délibération du 3 février 2005 du bureau fédéral de cette dernière prise en application de son règlement intérieur ; que cette dernière a désigné deux administrateurs provisoires avec pouvoir, notamment, de désigner les délégués et représentants syndicaux ; que ceux-ci ont annulé la désignation effectuée en décembre précédent d'une personne en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l' UES Marionnaud, le 3 février 2005, la fédération procédant le même jour à son remplacement ;

que M. X..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ce remplacement ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 19 mai 2005) d'avoir déclarer irrecevable la requête pour des motifs tirés de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour apprécier la validité de la délibération du 3 février 2005 ;

Mais attendu, que le syndicat n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence du tribunal d'instance ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.