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05-60164 Généré par l'IA

Television Broadcasting Co. v. Unions and Individuals (Appeal Withdrawal and Costs)

Numéro de cause 05-60164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a television broadcasting company against a judgment rendered by the lower court on April 15, 2005, as formally declared by its counsel on February 2, 2006, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure; consequently, the Court accepted the withdrawal and, based on Article 700, ordered the appealing company to pay a total sum of 2,500 euros to the named unions and individuals who were the opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Television Broadcasting Co. v. Unions and Individuals (Appeal Withdrawal and Costs): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

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article du CPC dépens redevance de radio-télévision commandement de payer union civile conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay legal costs to the respondents.
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1704399
Municipality v. Television Union: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling
10-20710
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs and Damages Awarded
05-45033
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
14-28918, 14-28924
Company v. Labor Court Appeals Withdrawal and Costs
09-68686
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay legal costs to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 2 février 2006 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me X..., avocat de la société Télévision française 1 dite TF1, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 avril 2005 par le tribunal d'instance de Paris 3e ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Télévision française 1 dite TF1 de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Télévision française 1 dite TF1 à payer aux syndicats CGT TF1, CGT SNJ, SFR CGT, SNRT CGT et à MM. de Y..., Z... A... et B... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.