Employees Denied Commercial Agent Status Due to Lack of Prospecting Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, engaged as external relations assistants, sought recognition of the status of Commercial Agents on Trips (VRP) from the labor court, arguing that even if their employer's marketing team pre-selected clients from mailing responses, their personal activity in securing those clients for the employer satisfied the legal requirement of prospecting within a determined geographical area for taking orders. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the Court of Appeal was entitled to deny the VRP status because the employees failed to provide proof of a personal prospecting activity, regardless of the pre-selection process carried out by the employer's marketing team.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-1 du Code du travail, L. 751-1 du Code du travail, l'article L. 751-1 du Code du travail; Employees Denied Commercial Agent Status Due to Lack of Prospecting Proof: The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the Court of Appeal was entitled to deny the VRP status because the employees failed to provide proof of a personal prospecting activity, regardless of the pre-selection process carried out by the employer's marketing team.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's ruling regarding the non-application of this article by rejecting the appeal challenging the refusal to grant VRP status.
This article was the basis of the legal argument concerning the VRP status which the court ultimately rejected the application of.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 04-40.541 et n° H 04-46.275 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que Mme X... et M. Y..., engagés en qualité d'attachés aux relations extérieures par l'Association générale des retraités par répartition (AG2R), ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet notamment de se voir reconnaître le statut de VRP ;
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP aux termes de l'article L. 751-1 du Code du travail est lié à l'exercice d'une activité de prospection de la clientèle dans un secteur géographique déterminé en vue de prendre des ordres pour le bénéfice de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pu écarter la qualification de VRP en se bornant à retenir que le salarié n'apportait pas la preuve d'une activité personnelle de prospection dès lors qu'il se rendait auprès des seuls clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing ; qu'en effet, le seul support d'une équipe de marketing qui présélectionne les clients et les marchés n'est pas exclusive du démarchage effectué par le salarié auprès d'une clientèle potentielle qu'il attache, par son activité, à l'employeur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'apportaient aucune preuve d'une activité personnelle de prospection, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre à la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.