Salary Guarantee Scheme Coverage for Statutory Overtime Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court decision that excluded a lump-sum indemnity, granted under a labor code provision penalizing an employer for failing to properly record and pay overtime, from the guarantee coverage provided by the salary guarantee scheme (AGS) during judicial liquidation proceedings. The appellate court erred because the relevant statute stipulates that the AGS coverage for employee claims resulting from contract termination extends to situations where the contract is broken during specific post-judgment periods, and since the employee's contract termination occurred before the employer's liquidation, the resulting statutory indemnity, which arises from the contract's rupture, must be covered by the AGS.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, article L. 143-11-1, alinéa 2.2, article L. 324-10, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Salary Guarantee Scheme Coverage for Statutory Overtime Indemnity: The appellate court erred because the relevant statute stipulates that the AGS coverage for employee claims resulting from contract termination extends to situations where the contract is broken during specific post-judgment periods, and since the employee's contract termination occurred before the employer's liquidation, the resulting statutory indemnity, which arises from the contract's rupture, must be covered by the AGS.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because it incorrectly excluded the lump-sum indemnity granted under this article from the AGS guarantee.
This article was cited to establish the scope of the AGS guarantee covering claims resulting from the termination of employment contracts during relevant periods.
This article was cited alongside others defining the relevant legal framework, even though its direct application in the dispositive is through the other cited articles.
Used to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ;
Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnité forfaitaire accordée au salarié en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement personnel et frauduleux de l'employeur non dans l'exécution du contrat de travail réglant la relation professionnelle spécifique entre l'employeur et le salarié, mais dans l'inobservation d'une obligation légale à caractère général qui commande de faire figurer les heures réellement travaillées sur les bulletins de salaire et de les payer en conséquence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie du CGEA d'Annecy concernant l' indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le CGEA d'Annecy devra garantir ladite indemnité ;
Condamne la société Gomis, ès qualités et le CGEA d'Annecy aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.