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05-10912 Généré par l'IA

Pension Increase Denial for Care of Sibling

Numéro de cause 05-10912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a 10% pension increase, typically for having three children, by counting the time he cared for his younger sister after their father's death, as he only had two biological children. The court rejected the appeal, reasoning that the required effective and permanent assumption of responsibility for the child, including material and moral direction, was not sufficiently proven by the appellant, who was a minor himself and provided no evidence of personal, effective, and permanent financial support during the relevant period, thereby upholding the lower court's factual determination that the conditions for the increase were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Pension Increase Denial for Care of Sibling: The court rejected the appeal, reasoning that the required effective and permanent assumption of responsibility for the child, including material and moral direction, was not sufficiently proven by the appellant, who was a minor himself and provided no evidence of personal, effective, and permanent financial support during the relevant period, thereby upholding the lower court's factual determination that the conditions for the increase were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
augmentation de rente augmentation de l'entretien d'enfant rente des frères et soeurs soutien financier enfant mineur enfant unique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal (dismissal).
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
94-10481
Pension Increase Denial Appeal Regarding Dependent Child Status
2100961
Pension Increase Denial Affirmation Based on Child-Rearing Duration
09-16962
Appeal Regarding Pension Increase Rejection and Denial of Legal Aid
504973
Pension Appeal Regarding Third Child Increase Exclusion
2305780
Petitioner v. State (Pension Increase Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal (dismissal).

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que M. X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part, il avait assumé, d'autre part, la charge de sa soeur cadette au décès de leur père ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :

1 / que la pension de vieillesse est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants ; qu'ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ; que ce droit est ouvert au profit de celui qui a participé à l'éducation des enfants en cause quand bien même il n'exerçait aucune activité rémunératrice ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de majoration, qu'il n'avait pas établi avoir exercé une activité professionnelle rémunératrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle il avait élevé sa soeur cadette, la cour d'appel a violé les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale ;

2 / que la pension de vieillesse est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants ; qu'ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ; que ce droit est ouvert au profit de celui qui a participé à l'éducation des enfants en cause quand bien même il n'a pas exercé seul sa mission éducative ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de majoration que sa soeur aînée avait joué un rôle de mère auprès de leurs cadets, la cour d'appel a violé les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la majoration litigieuse est attribuée à toute personne qui a assumé la charge effective et permanente de l'enfant, laquelle inclut la direction tant matérielle que morale du mineur en cause ;

Et attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... qui, âgé de quatorze ans et demi à la date du décès de son père, n'exerçait alors aucune activité rémunérée, ne justifiait pas avoir participé, durant la période considérée, de manière personnelle, effective et permanente, à l'entretien de sa soeur cadette, et en en déduisant qu'il ne pouvait bénéficier de la majoration sollicitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.