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05-40922 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Modification of Job Duties Upheld

Numéro de cause 05-40922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal after the lower court factually determined that the appellant had accepted a modification to her job duties, finding that the appellate decision was not based on a distortion of the facts, thereby affirming the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected: Modification of Job Duties Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir révision d'une décision obligation de chercher du travail protection contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request made by Ms. X under this article.
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03-45906
Employment Contract Stipulation Upheld on Appeal
13-28443
Appeal Against Denial of Employment Status Affirmed
87-40668
Employees' Appeal on Contractual Modifications Upheld by Court of Cassation
92-10088
Employee's Appeal of Monetary Judgment Rejected by Court of Cassation
14-27093
Former Employee's Appeal Against Justified Dismissal After Role Reassignment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request made by Ms. X under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel ayant constaté sans dénaturation que Mme X... avait accepté la modification de ses fonctions, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.