Employee Injury Presumption vs. Pre-existing Condition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sustained back pain while lifting bags at work, leading the primary health insurance fund to recognize it as a work-related accident, a decision the employer contested by arguing a pre-existing condition, evidenced by an administrative report and prior surgery, necessitated a medical expertise under social security regulations to clarify the injury's origin. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the dispute concerned the professional nature of the lesions, not a technical medical assessment requiring expertise, especially since the accident's occurrence was undisputed, triggering the presumption of work-related injury, and the employer failed to prove the work played no role, thus leaving the decision on ordering an expertise to the sound discretion of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-24 du code de la sécurité sociale, article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 411-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens; Employee Injury Presumption vs. Pre-existing Condition Dispute: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the dispute concerned the professional nature of the lesions, not a technical medical assessment requiring expertise, especially since the accident's occurrence was undisputed, triggering the presumption of work-related injury, and the employer failed to prove the work played no role, thus leaving the decision on ordering an expertise to the sound discretion of the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the presumption of work-related accident, which the Court of Appeal correctly applied.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
This is the order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 novembre 2004), que M. X..., salarié de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société), a ressenti, le 27 octobre 2001, sur le lieu et pendant le temps de travail des douleurs dans le dos en ramassant des sacs ; qu'un certificat médical dressé le jour même fait état de lombalgies basses bilatérales ;
que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du même code, que, en l'espèce, la société exposante faisait valoir que le rapport d'enquête administrative dressé par agent assermenté avait révélé l'état pathologique de M. X... préexistant à l'accident du travail et ayant donné lieu à une intervention en 1989, et avait mis en évidence les inexactitudes du salariés relevées également par le jugement du TASS de Nancy du 21 mai 2003, que, de la sorte, viole par refus d'application le texte susvisé, l'arrêt qui, en présence d'une difficulté d'ordre médical, a refusé d'ordonner une expertise afin de lever les doutes sur l'origine des lésions survenues le 27 octobre 2001 ;
Mais attendu que la contestation qui opposait l'employeur et la Caisse au salarié victime, quant au caractère professionnel des lésions, ne relevait pas de la procédure technique d'expertise médicale ;
Et attendu qu'ayant relevé que la matérialité de l'accident n'était pas remise en cause, de sorte que l'accident bénéficiait de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et que l'employeur ne démontrait pas que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y avait pas lieu à ordonner une expertise médicale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.