Employee Jurisdiction Dispute: US-France Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged for an executive position in the United States, who also signed a subsequent fixed-term contract for a role in France, appealed a ruling that declared his claims for wrongful dismissal inadmissible against the French entity and deferred jurisdiction for claims against the US entity to the New Jersey civil court, citing a contractual clause conferring jurisdiction on US courts. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the fixed-term French contract served to defer the execution of the indefinite-term US contract by mutual agreement, and correctly upheld the jurisdictional clause designating US courts for disputes arising from the employment relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1 du Code du travail, articles L. 122-3-1 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Articles 14 et 15 du Code civil, Article L. 121-1 du Code du travail; Employee Jurisdiction Dispute: US-France Employment Contracts: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the fixed-term French contract served to defer the execution of the indefinite-term US contract by mutual agreement, and correctly upheld the jurisdictional clause designating US courts for disputes arising from the employment relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff argued for the false application of this article by the lower court regarding the contract, although the Court of Cassation ultimately rejected this claim.
The plaintiff alleged a violation of this article by the lower court.
The plaintiff alleged violation by refusal of application of these articles concerning jurisdiction.
The plaintiff alleged a lack of legal basis regarding this article concerning fixed-term contracts.
The plaintiff alleged a violation of this article concerning the nature of the employment relationship.
This article is typically cited for condemning the losing party to pay the costs, which occurred in the dispositive ('Condamne M. X... aux dépens'). However, since the decision is from the French Cour de cassation, the corresponding cost provision cited in the dispositive is inferred to be the basis for the final order on costs, even if the provided text is incomplete in citing the specific French procedural code for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par lettre du 5 mars 1998 par la société Nord Ouest emballage, pour occuper un poste de directeur d'usine au sein de la filiale Novembal à Edison aux Etats-Unis à compter du 23 mars, a signé, le 15 mars 1998, avec la même société, un contrat pour une durée de trois mois comme directeur de l'usine Novembal en France, contrat renouvelé par avenant du 15 juin jusqu'au 31 juillet 1998 ;
qu'il a a assuré ensuite la direction de l'usine d'Edison jusqu'à son licenciement prononcé le 31 octobre 2001 par la société Novembal ;
que le contrat initial contenait une clause attributive de compétence aux juridictions des Etats-Unis d'Amérique ;
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violation par refus d'application des articles 14 et 15 du Code civil et fausse application de l'article 1134 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2003) d'avoir, d'une part, déclaré ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement irrecevables à l'encontre de la société Novembal France, et d'avoir, d'autre part, déclaré incompétente la juridiction prud'homale et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir devant le tribunal civil de l'Etat du New-Jersey aux Etats-Unis à l'encontre de la société Novembal US ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la relation de travail à durée déterminée avait été instaurée par les parties dans l'attente de la décision de l'autorité étrangère compétente permettant au salarié de séjourner et d'exercer une activité salariée aux Etats-Unis d'Amérique, a pu en déduire que l'exécution du contrat de travail à durée indéterminée, qui n'avait pas été rompu, avait été différée du commun accord des parties ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche du 5 mars 1998, cosignée par le salarié, attribuait compétence aux juridictions des Etats-Unis pour connaître des litiges nés du contrat de travail, a, sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen, exactement décidé que la juridiction française était incompétente pour connaître de l'action engagée par l'intéressé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.