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04-12377 Généré par l'IA

Cassation Annulment Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 04-12377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a subsequent decision by a lower appellate court that was dependent upon, an application of, or was necessarily linked to an earlier decision by the Court of Cassation that had already been overturned on December 6, 2005. The Court of Cassation, referencing Article 625 of the New Code of Civil Procedure, ruled that this necessary dependency required the automatic annulment of the subsequent ruling from October 2, 2003, and subsequently annulled that decision, remitting the parties to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Annulment Due to Overturned Precedent: The Court of Cassation, referencing Article 625 of the New Code of Civil Procedure, ruled that this necessary dependency required the automatic annulment of the subsequent ruling from October 2, 2003, and subsequently annulled that decision, remitting the parties to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile revirement de jurisprudence article du CPC motifs de cassation annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
The court uses this article to justify the subsequent annulment of the attacked decision due to its dependence on a previously cassated judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
94-14992
Cassation Annuls Appellate Decision Based on Overturned Precedent
98-15401
Appellate Decision Annulled Due to Overturned Precedent
96-12269
Cassation of Appellate Decision Based on Overturned Prior Ruling
15-12903
Supreme Court Annuls Appeal Judgment Based on Overturned Precedent
16-27938
Appeal Annulled Due to Prior Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

The court uses this article to justify the subsequent annulment of the attacked decision due to its dependence on a previously cassated judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 octobre 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 6 décembre 2005 ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la cour d'appel de Colmar ; renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Léon Grosse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.