French Court Upholds Tunisian Law in Post-Divorce Asset Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter divorcing in Tunisia following a marriage there in 1968, a couple who later acquired French nationality sought the division of assets in France; the wife appealed a decision limiting the expert accounting to French property, arguing the court erred by not examining whether the couple's subsequent long-term residence and life in France indicated an intention to adopt the French matrimonial regime instead of the Tunisian law initially applicable due to the place of marriage. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellate court reasonably determined that the events surrounding the marriage and subsequent residence did not sufficiently demonstrate the spouses' intent to subject their matrimonial property to a law other than that of Tunisia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; French Court Upholds Tunisian Law in Post-Divorce Asset Division: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the appellate court reasonably determined that the events surrounding the marriage and subsequent residence did not sufficiently demonstrate the spouses' intent to subject their matrimonial property to a law other than that of Tunisia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that resolves the appeal.
This provision concerns the allocation of costs decided in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 7 juin 1999 et qu'ils ont acquis divers immeubles en France ; qu'après le prononcé de leur divorce par la cour d'appel de Tunis le 23 janvier 2001, M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir le partage et la liquidation de l'indivision ayant existé entre les époux ;
Attendu que Mme Fatima Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 mai 2004) d'avoir limité les opérations d'expertise aux biens de la communauté situés en France et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à ce que la procédure soit étendue aux biens appartenant à son mari situés en Tunisie, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour retenir l'application du droit tunisien, à considérer que les époux X... s'étaient mariés en Tunisie sans rechercher si en raison de leur arrivée en France, quelques mois plus tard, où était né le premier de leur enfant, et de leur séjour continu depuis lors, ceux-ci n'avaient pas eu la volonté d'adopter le régime français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les événements concomitants à leur mariage et ceux postérieurs à leur installation en France ne permettaient pas d'établir que les époux avaient entendu soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que la loi tunisienne et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.