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04-40506 Généré par l'IA

Salary vs. Duties Dispute Upheld

Numéro de cause 04-40506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, rejecting an appeal based on the finding that the employee's contracted salary accurately reflected the duties she was actually performing.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Salary vs. Duties Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix de l'ouvrage salaire horaire fixation du revenu sans invalidité impôt sur les traitements validité du contrat salaire déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests regarding additional procedural costs presented by the parties.
Généré par l'IA
06-41221
Employee Dismissal and Commission Dispute Upheld Against Employer Appeal
07-42300
Employee v. Employer: Salary Alignment with Actual Duties Post-Contract Amendment
96-43529
Employee Overtime Pay Without Protest Upheld by Cassation Court
87-45832
Contractual Salary Underpayment Dispute
03-46806
Employee Termination Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the requests regarding additional procedural costs presented by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, qui a constaté que le salaire prévu au contrat de travail de Mme X... correspondait aux fonctions qu'elle exerçait réellement, n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.