Legislator Jurisprudence & Législation
05-60152 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Election Modalities Jurisdiction

Numéro de cause 05-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against an order from the lower court regarding the organization of employee representative elections, specifically prohibiting blank ballots in mail-in voting and at the polling station. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenge, concerning the modalities of organizing and conducting the elections prior to the vote, falls within the jurisdiction of the election judge, whose subsequent decision is the only one susceptible to appeal before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail; Appeal Inadmissible: Election Modalities Jurisdiction: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenge, concerning the modalities of organizing and conducting the elections prior to the vote, falls within the jurisdiction of the election judge, whose subsequent decision is the only one susceptible to appeal before the Supreme Court.

Mots-clés

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bureau de vote nullité d'une élection qualité pour recourir élection indirecte éligibilité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited in the reasoning as part of the legal framework for deciding on the inadmissibility of the appeal regarding election modalities.

L. 433-11 du Code du travail

Cited in the reasoning as part of the legal framework for deciding on the inadmissibility of the appeal regarding election modalities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen examinée d'office après avis donné aux parties

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Giraud Sud, MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'instance de Dax du 6 avril 2005 qui, dans le cadre des élections des délégués du personnel du 28 avril 2005, a interdit la présence de bulletins de vote blancs tant dans les courriers adressés aux électeurs votant par correspondance que sur le bureau de vote ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.