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04-17471 Généré par l'IA

Debtors' Suit for Interest Forfeiture Inadmissible Post-Liquidation

Numéro de cause 04-17471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a group of debtors, including a couple and associated entities, were placed into judicial liquidation with patrimonial confusion, and the creditor's admitted claims were appealed by the debtors, the debtors subsequently sued the creditor seeking forfeiture of interest, an action which the Court of Appeal dismissed as inadmissible. The debtors appealed, arguing they retained the right to contest admitted claims in their own name, even without the liquidator's assistance, but the high court rejected this appeal, finding that the appellate court had correctly confirmed the initial judgment which had found the debtors' subsequent demands (seeking forfeiture of interest) to be inadmissible, meaning the asserted error regarding the appeal against the claim admission was factually unsupported.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Suit for Interest Forfeiture Inadmissible Post-Liquidation: The debtors appealed, arguing they retained the right to contest admitted claims in their own name, even without the liquidator's assistance, but the high court rejected this appeal, finding that the appellate court had correctly confirmed the initial judgment which had found the debtors' subsequent demands (seeking forfeiture of interest) to be inadmissible, meaning the asserted error regarding the appeal against the claim admission was factually unsupported.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire droits patrimoniaux péremption consignation de dette préjudice causé aux créanciers insolvabilité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for rejecting the claims for costs.
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19-22395
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for rejecting the claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers 15 juin 2004), que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti divers prêts aux époux X... ainsi qu'au Groupement foncier Les Serres de La Belle Etoile (le GFA), et à la SCI Le Pré long (la SCI) ; que ceux-ci ont été, le 2 mars 2000, mis en liquidation judiciaire avec confusion des patrimoines, M. Di Y... étant nommé liquidateur ;

que les créances déclarées par la Caisse ont été admises par ordonnance du juge-commissaire dont les époux X..., le GFA et la SCI ont interjeté appel ; que, par ailleurs, ces derniers ont assigné la Caisse pour qu'il soit jugé qu'elle était déchue du droit aux intérêts sur les sommes admises et que la créance devait être réduite à due concurrence ; qu'ils ont appelé M. Di Y... en intervention forcée ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire a le droit propre de contester l'existence et le montant d'une créance admise au passif ; qu'il peut donc interjeter appel sans le liquidateur contre une décision relative à une créance déclarée au passif de sa liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur a été mis en cause, spécialement lorsque ce dernier a refusé de contester la créance ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre un jugement rendu sur une contestation des créances déclarées par la Caisse, sans l'assistance de leur liquidateur, bien que ce dernier ait été partie à la procédure, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 622-9 du Code de commerce ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable mais a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes des époux X..., du GFA et de la SCI ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les époux X..., le Groupement foncier Les Serres de la belle étoile et la SCI Le Pré long aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.