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03-17236 Généré par l'IA

Commercial Company v. Nîmes Court of Appeal (Annulled Judgment)

Numéro de cause 03-17236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal filed by a company seeking the quashing of a judgment from the Nîmes Court of Appeal, because that same judgment had already been entirely annulled by the Second Civil Chamber on October 6, 2005, with the parties being referred back to the Nîmes Court of Appeal, differently constituted.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Company v. Nîmes Court of Appeal (Annulled Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil société commerciale arbitrage commercial recours en annulation en droit de l'Union cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to reject the claims for costs under Article 700.
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97-40517
Appeal Dismissed Against Nîmes Court of Appeal Decision
21-15486
Appeal Dismissed: Insufficient Grounds Against Court of Appeal Decision
21-24811
Commercial Dispute Appeal Dismissal
2103333
Telecommunications Company v. Municipality of Nîmes (Antenna Installation Refusal Annulment)
95-18615
Company Appeal Against Financial Judgment Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to reject the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Trans Euro Route demande la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 22 mai 2003 ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile le 6 octobre 2005 (arrêt n° 1440, Com n° 03-17.530) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.