Enforcement Proceedings Appeal Regarding Debt Acceleration Objection in Real Estate Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning enforcement proceedings following real estate seizure, the defendants filed an appeal against a decision rejecting their objection, raised after the scheduled hearing, to the seizure notice based on the argument that the creditor could not invoke the acceleration of the debt. The court found the appeal inadmissible because the objection concerning the enforceability of the debt constituted a substantive ground upon which the trial court had ruled, making the judgment susceptible to appeal, and therefore, the subsequent recourse to cassation was barred by the rules governing appealability in real estate seizure matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Enforcement Proceedings Appeal Regarding Debt Acceleration Objection in Real Estate Seizure: The court found the appeal inadmissible because the objection concerning the enforceability of the debt constituted a substantive ground upon which the trial court had ruled, making the judgment susceptible to appeal, and therefore, the subsequent recourse to cassation was barred by the rules governing appealability in real estate seizure matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the court examining the admissibility of the appeal (pourvoi) on its own initiative.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Le Crédit lyonnais contre M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé postérieurement à la tenue de l'audience éventuelle un dire tendant à l'annulation du commandement à fin de saisie immobilière en soutenant que la banque ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ; que le tribunal a rejeté l'incident ;
Attendu que la contestation relative à l'exigibilité de la créance constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.