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05-12828 Généré par l'IA

Lease Termination and Liquidator Liability Dispute

Numéro de cause 05-12828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealed a series of lower court decisions stemming from a failed attempt to terminate a lease, which included subsequent litigation regarding the validity of a business asset transfer and a personal liability claim against a liquidator. The claimants alleged the liquidator was at fault, but the reviewing court upheld the lower court's decision to dismiss the liability claim and award damages to the liquidator because the claimants merely repeated unsubstantiated arguments from previous proceedings without demonstrating any actual fault committed by the liquidator during their mission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens; Lease Termination and Liquidator Liability Dispute: The claimants alleged the liquidator was at fault, but the reviewing court upheld the lower court's decision to dismiss the liability claim and award damages to the liquidator because the claimants merely repeated unsubstantiated arguments from previous proceedings without demonstrating any actual fault committed by the liquidator during their mission.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail responsabilité personnelle transfert de patrimoine contentieux commercial liquidation de faillite prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition rejecting the appeal.
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
88-15856
Liquidator v. Landlord (Lease Termination and Breach Specificity)
05/20925
Liquidator's Personal Liability in Lease Termination Dispute
15/00053
Lease Termination Appeal Contested Service and Eviction Stay
95-11134
Liquidator v. Property Owner: Lease Termination and Rent Arrears
96-20662
Lease Termination Dispute: Repair Liability and Procedural Error in Dismissal Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition rejecting the appeal.

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., ès qualités, et la société nouvelle A. Richard ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2004) et les productions, qu'un tribunal d'instance ayant rejeté la demande en résiliation de bail présentée par M. X... et Mme Y... (les consorts X...) à l'encontre de la société nouvelle A. Richard et de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Menuiserie charpente A. Richard, les consorts X... ont interjeté appel ; qu'entre-temps, ils ont saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce et du bail, autorisée par le juge-commissaire ; qu'une cour d'appel a sursis à statuer sur l'appel du jugement du tribunal d'instance jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance en cours devant le tribunal de commerce ; que celui-ci a déclaré valable l'acte de cession et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance pour l'action en responsabilité personnelle dirigée par les consorts X... contre M. Z... ; que ce tribunal a rejeté ces prétentions ; que par un arrêt irrévocable, une cour d'appel, ayant ordonné la jonction des appels interjetés contre le jugement du tribunal d'instance et contre celui du tribunal de commerce, a confirmé le second et, partiellement, le premier ;

que les consorts X... ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité contre M. Z... et de les condamner à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les consorts X... se contentaient de réitérer la même argumentation déjà développée au cours des précédentes instances en procédant par voie d'affirmation et d'insinuation sans fournir aucune preuve valable de leurs dires, et enfin qu'ils ne démontraient donc aucune faute qu'aurait commise M. Z... dans l'exécution de sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a apprécié le bien-fondé des demandes dont elle était saisie, sans se borner à se référer à des décisions irrévocables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.