Guaranty Fund Obligation to Advance Funds to Judicial Liquidator Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an employer was placed into judicial liquidation, a former employee sought a direct provisional payment from the guarantee fund (AGS) based on a prior enforceable judgment awarding her wages and damages; the lower court confirmed this direct payment, reasoning that the AGS was obligated to advance funds for a judicial decision and could not claim inadmissibility after previously refusing the liquidator's request. However, the high court quashed this ruling, holding that the AGS can only advance funds for the payment of salary claims due from an employer in liquidation exclusively to the judicial liquidator upon their request, and not directly to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-7 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Déclare Mme X... irrecevable en sa demande; Guaranty Fund Obligation to Advance Funds to Judicial Liquidator Only: However, the high court quashed this ruling, holding that the AGS can only advance funds for the payment of salary claims due from an employer in liquidation exclusively to the judicial liquidator upon their request, and not directly to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the main ground to overturn the Court of Appeal's decision, stating that the AGS cannot be ordered to pay the employee directly.
This procedural article was cited as the basis for the Supreme Court to settle the dispute by quashing the decision without remanding the case.
This is a direct dispositive order based on the correct application of the law (Art. L. 143-11-7).
This provision relates to the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;
Attendu que, par jugement rendu le 21 février 2002, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société DMN, qui avait employé Mme X... de 1993 à 2001, au paiement de salaires, de primes, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur, le 3 septembre 2002, Mme X... a fait assigner l'AGS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille en paiement d'une provision correspondant au montant de la part de la condamnation assortie de l'exécution provisoire ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui avait fait droit à cette demande, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'AGS était tenue de faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par une décision de justice exécutoire et que l'AGS ne pouvait invoquer l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'elle avait refusé de faire droit à la demande antérieurement présentée par le liquidateur judiciaire ;
Attendu, cependant, que l'AGS ne peut être condamnée à verser directement au salarié les sommes nécessaires au paiement de créances salariales dues par l'employeur placé en liquidation judiciaire ;
que l'avance des fonds nécessaires au règlement de ces créances ne peut être faite qu'au seul liquidateur judiciaire, en l'absence de fonds disponibles et à la demande de ce dernier ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare Mme X... irrecevable en sa demande ;
Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.