Administrator Remuneration Versus Employee Wages Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual claimed to be an employee of a company in judicial liquidation and sought unpaid wages, but the lower courts determined he was not an employee because he performed no technical functions under subordination, receiving remuneration instead as an administrator. The higher court upheld this finding, ruling that since the lower court established the remuneration was received in the capacity of an administrator, not an employee, it legally justified dismissing the claim for salary arrears and ordering the individual to reimburse sums received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Administrator Remuneration Versus Employee Wages Dispute: The higher court upheld this finding, ruling that since the lower court established the remuneration was received in the capacity of an administrator, not an employee, it legally justified dismissing the claim for salary arrears and ordering the individual to reimburse sums received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision rules on the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
This provision is cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2003), M. X..., prétendant être lié à la société HRD Motorcycles, en liquidation judiciaire, par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir annulé le contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a décidé que celui-ci relevait de la la juridiction commerciale ; que le contredit formé contre le jugement ayant été rejeté par la cour d'appel, le juge-commissaire a admis la créance de M. X... au passif de la procédure collective ; que M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ;
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction technique dans un lien de subordination envers la société qui lui avait versé une rémunération en sa qualité d'administrateur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.