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05-17250 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Late Service of Amplifying Brief

Numéro de cause 05-17250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing party filed an appeal on July 15, 2005, and subsequently filed an amplifying brief with the Supreme Court registry on December 13, 2005, but only served this document on the opposing parties on December 23 and 26, 2005. The Court of Cassation found that this service was late pursuant to Article 978 of the New Code of Civil Procedure, which mandates timely service of such documents, and therefore declared the appeal forfeited, condemning the appealing party to costs and ordering them to pay a sum to each opposing party under Article 700.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Late Service of Amplifying Brief: The Court of Cassation found that this service was late pursuant to Article 978 of the New Code of Civil Procedure, which mandates timely service of such documents, and therefore declared the appeal forfeited, condemning the appealing party to costs and ordering them to pay a sum to each opposing party under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption article du CPC commandement de payer durée de l'infraction acte tardif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural rule governing the requirement for timely service of the amplifying brief, leading to the declaration of ineligibility.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the decision to award legal costs to the opposing parties.
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13-15940
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Amplifying Brief
05-41960
Forfeiture of Appeal for Untimely Service of Amplifying Brief
02-21143
Appeal Lapsed Due to Untimely Service of Amplifying Brief
11-13710
Labor Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Amplifying Brief
23-16101
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Serve Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau code de procédure civile

This article was the basis for the court to find the appeal inadmissible (dechéance).

article 978 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural rule governing the requirement for timely service of the amplifying brief, leading to the declaration of ineligibility.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the decision to award legal costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres s'est pourvue en cassation le 15 juillet 2005 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société SEJAC et à la SCI du Milord ;

Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2005, mais n'a fait signifier cet acte aux sociétés défenderesses que les 23 et 26 décembre 2005 ;

Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer à la société SEJAC et à la société du Milord, chacune, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.