Property Boundary Dispute Time-Barred Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a property boundary dispute, finding that the appellant's challenge effectively sought to re-litigate the established perimeter of a land consolidation operation that occurred in 1970, to which his neighboring properties had been excluded while his was included. The appellate court correctly reasoned that because the land consolidation determined the boundary between the included and excluded parcels, the dispute was fundamentally an untimely challenge to the consolidation's perimeter, as the appellant had failed to file an appeal within the five-year statutory period following the operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 123-16 du Code rural, article R. 121-20 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Time-Barred Appeal: The appellate court correctly reasoned that because the land consolidation determined the boundary between the included and excluded parcels, the dispute was fundamentally an untimely challenge to the consolidation's perimeter, as the appellant had failed to file an appeal within the five-year statutory period following the operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal because the plaintiff failed to contest the perimeter of the land consolidation within the prescribed five-year period.
Cited in the reasoning to confirm that the demarcation concerned the perimeter of the land consolidation.
Used to order the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la parcelle YP 57 appartenant à M. X... avait été incluse dans le périmètre d'un remembrement dont les opérations s'étaient déroulées en 1970 alors que les parcelles voisines YP 60 et 61 appartenant aux époux Y... en avaient été exclues, que, même si à l'issue de ces opérations, des piquets et non des bornes, avaient été implantés en limite des propriétés le long du talus sur le terrain de M. X..., il n'en demeurait pas moins qu'il s'agissait de délimiter le périmètre du remembrement dans les conditions de l'article R. 121-20 du Code rural comme le confirmaient diverses attestations de témoins et ayant retenu à bon droit, que le remembrement concernait directement les propriétaires non soumis aux opérations pour ce qui est de la partie du périmètre constituant la limite séparative entre les parcelles remembrées et celles exclues du remembrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, que la contestation élevée par M. X... sur la délimitation des propriétés ne tendait qu'à remettre en cause le périmètre d'un remembrement à l'encontre duquel il n'avait exercé aucun recours dans le délai de cinq ans prévu à l'article L. 123-16 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.