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05-13919 Généré par l'IA

Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Annulment of Prior Ruling

Numéro de cause 05-13919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a prior appellate court decision, dated May 12, 2004, was subsequently annulled by the Court of Cassation, the Court ruled that a subsequent appellate decision, dated November 10, 2004, which was a direct consequence of the first annulled ruling, must also be annulled, thus leading to a finding of no need to rule further on the merits of the latter decision, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Annulment of Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC règlement intérieur renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used to confirm the consequential annulment of the subsequent decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision regarding the rejection of the claim based on this article.
Généré par l'IA
89-11445
Annulment Based on Reversal of Preceding Judgment
17-23667
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision
10-11689
Consequential Annulment of Judgment Based on Quashed Precedent
95-18482
Cassation Appeal Overruled Due to Prior Judgment Annulment
93-15887
Supreme Court Dismissal Due to Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to confirm the consequential annulment of the subsequent decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision regarding the rejection of the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/14481) qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris - RG 04/14481

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.