Technical Director Dismissal for Threats: Grave Misconduct Finding Quashed for Lack of Contextual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that upheld a grave misconduct dismissal of a technical director fired for threatening language directed at the manager in front of other employees after being denied access to the workplace. The appellate court erred by failing to examine whether the specific circumstances surrounding the utterance of the threats mitigated the seriousness of the alleged fault, thus depriving its decision regarding grave misconduct of a legal basis, while the finding that the dismissal was based on a real and serious cause was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Technical Director Dismissal for Threats: Grave Misconduct Finding Quashed for Lack of Contextual Review: The appellate court erred by failing to examine whether the specific circumstances surrounding the utterance of the threats mitigated the seriousness of the alleged fault, thus depriving its decision regarding grave misconduct of a legal basis, while the finding that the dismissal was based on a real and serious cause was upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the context preceding the reasoning that led to the partial quashing regarding the finding of gross misconduct (faute grave).
Applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... engagé en qualité de directeur technique le 2 janvier 1996, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ;
Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais sur le moyen, en ce qu'il porte sur la faute grave :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour retenir la faute grave, l'arrêt relève que le salarié qui s'était vu refuser l'accès de l'entreprise a tenu des propos menaçants envers la gérante en présence des autres salariés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus n'étaient pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société PMP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PMP à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.