Former Employees v. Employer Regarding Social Plan Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwenty-four former employees, including one individual who had previously filed a separate salary claim against the same employer, were laid off for economic reasons and subsequently sued the company seeking payment of benefits stipulated in the social plan. The lower court declared the individual’s claim inadmissible because of the prior suit, but the Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that the subsequent claim regarding the social plan benefits was filed before the conclusion of the prior salary dispute, meaning the employee was not precluded from bringing the new action under the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Former Employees v. Employer Regarding Social Plan Benefits: The lower court declared the individual’s claim inadmissible because of the prior suit, but the Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that the subsequent claim regarding the social plan benefits was filed before the conclusion of the prior salary dispute, meaning the employee was not precluded from bringing the new action under the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the inadmissibility of the employee's claim.
This article was applied to allow the Court of Cassation to rule on the part of the dispute without referral after quashing the decision on admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-quatre autres salariés de la société AMPA 2P licenciés pour motif économique ont saisi les 29 avril et 5 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités prévues au plan social ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la seule demande de M. X..., le jugement retient qu'il avait auparavant saisi, le 26 octobre 2001, la même juridiction d'une demande de rappel de salaires dirigée contre son employeur, et qu'il ne peut plus agir contre ce dernier ;
Qu'en statuant comme il l'a fait alors que M. X... avait formé sa nouvelle demande avant que la première instance ait pris fin, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité, de statuer sur cette partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déclarant irrecevable la demande de M. X..., le jugement rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Déclare recevable ladite demande ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers pour être statué au fond ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.