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05-17006 Généré par l'IA

Delegation of Debt Payment and Insolvency Filing Requirements

Numéro de cause 05-17006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case where an individual delegated the payment of a debt owed by a construction company to a materials supplier, the supplier sued the individual directly for payment after the construction company entered receivership; the Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had dismissed the claim because the supplier failed to declare the debt to the receiver of the construction company, ruling that in a delegation of debt, the delegate assumes a personal obligation to pay the delegatee and therefore cannot oppose the extinction of the original claim due to the failure to file in the delegating party's insolvency proceedings.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1134 et 1275 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Delegation of Debt Payment and Insolvency Filing Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation insolvabilité production de créance extinction de l'obligation garant dans le rapport obligationnel consignation de dette

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1134 et 1275 du code civil
These articles form the substantive ground used by the Court to explain why the Court of Appeal decision was flawed regarding the effect of a delegation of debt when the delegator (Sotrabat) is in collective proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this procedural article.
Condamne M. X... aux dépens
This refers to the order imposing costs on M. X... (procedural/costs rule).
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19-20036
Payment Delegation Liability and Liability Ceiling in Construction Supply Contracts
22-23039
Delegation of Payment Agreement: Contractual Invoicing Formalities vs. Payment Exceptions
2000/01545
Delegated Project Owner Liability to Subcontractor for Failure to Ensure Payment After Principal Contractor Liquidation
98-18219
Judicial Liquidator v. Share Transferees (Debt Delegation Payment Challenge)
07-11911
Creditor Payment Voidability in Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1134 et 1275 du code civil

These articles form the substantive ground used by the Court to explain why the Court of Appeal decision was flawed regarding the effect of a delegation of debt when the delegator (Sotrabat) is in collective proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this procedural article.

Condamne M. X... aux dépens

This refers to the order imposing costs on M. X... (procedural/costs rule).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1275 du code civil ;

Attendu qu'en cas de délégation de créance, le délégué souscrit envers le délégataire une obligation personnelle de paiement de sorte qu'il n'est pas recevable à opposer au délégataire l'extinction de la créance pour défaut de déclaration au passif du délégant en procédure collective ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société Sotrabat des travaux de construction ; que la société Rubis Avignon (la société Rubis) a fourni des matériaux à la société Sotrabat d'une valeur de 200 000 francs ; que, suivant délégation de créance du 16 décembre 1999, M. X... s'est engagé à payer directement à la société Rubis toutes les sommes qui lui seraient dues par la société Sotrabat au fur et à mesure des situations présentées par le délégant ; que la société Sotrabat a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 2000 ; que la société Rubis a assigné M. X... en paiement ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, faute de démontrer la déclaration de sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société Sotrabat, la société Rubis ne justifie pas de sa créance vis-à-vis de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rubis Avignon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.