Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant, having appeared in the appeal proceedings, served the appellate decision on March 4, 2003, which was subsequent to the expiration of the two-year foreclosure period stipulated in Article 528-1 of the New Code of Civil Procedure, rendering any principal recourse after that deadline inadmissible under Articles 528-1 and 620, paragraph 2, of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 528-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment was notified after the two-year time limit prescribed by this article had expired.
Cited alongside Article 528-1 to establish the procedural ground for inadmissibility.
Used to reject the request made by M. X... under this article.
The costs of the proceedings were implicitly based on the outcome of the appeal, governed by procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 528-1 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable a exercer un recours à titre principal après l'expiration du délai ;
Attendu que M. X... qui a comparu à l'instance devant la cour d'appel de Paris, a fait signifier son arrêt du 20 octobre 1999 le 4 mars 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.