Caretaker Compensation Dispute and Agent Indemnity Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a live-in caretaker, whose contract stipulated that half of the "responsible presence" hours were paid at the full rate and the remainder at two-thirds of that rate, plus a flat fee for night duty, sued her former employer after dismissal for various claims, including compensation issues. The appellate court ruled that the employer's agent, which prepared the contract and pay slips, was liable to indemnify the employer's heirs because the contract was non-compliant with the collective agreement, as it allegedly paid presence hours more than effective work hours. The high court quashed this part of the judgment, reasoning that despite a material error in wording, the contract correctly reflected the collective agreement's requirement to remunerate a 24-hour cycle based on half effective work hours and half responsible presence hours, plus the night duty indemnity, thus meaning the agent could not be held liable for failing to guarantee against a non-existent contractual breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Caretaker Compensation Dispute and Agent Indemnity Liability: The appellate court ruled that the employer's agent, which prepared the contract and pay slips, was liable to indemnify the employer's heirs because the contract was non-compliant with the collective agreement, as it allegedly paid presence hours more than effective work hours. The high court quashed this part of the judgment, reasoning that despite a material error in wording, the contract correctly reflected the collective agreement's requirement to remunerate a 24-hour cycle based on half effective work hours and half responsible presence hours, plus the night duty indemnity, thus meaning the agent could not be held liable for failing to guarantee against a non-existent contractual breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were violated by the Court of Appeal's interpretation regarding the remuneration structure.
Used by the Court to quash and annul part of the judgment without referral.
Applied to rule on the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle assurait une présence à demeure, jour et nuit, une semaine sur deux "en roulement avec une autre personne ; que le contrat de travail sous le titre rémunération précisait : "la moitié des heures de présence responsable sont payées au taux plein, les heures restantes aux 2/3 du taux", ces taux étant majorés les dimanches et jour fériés travaillés ; que l'astreinte de nuit était payée par une indemnité forfaitaire ; qu'après avoir été licenciée le 16 juillet 1998, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme Y... a appelé en cause office départemental d'interventions sanitaires et sociales (ODISS), qui, en qualité de mandataire, avait établi le contrat de travail et les bulletins de paie ; que Mme Y... étant décédée, ses héritiers, M. Emile Y... et Mme Z... ont repris l'instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 25, 28 (e) et 28 bis de la Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ;
Attendu que, pour dire l'ODISS tenue à garantir les consorts Y... du montant de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'erreur purement matérielle tenant à l'utilisation inexacte de la formulation "heures de présence responsable" pour les heures payées à taux plein et de la formulation d'"heures restantes" pour les heures payées aux deux tiers du taux plein, le contrat de travail était conforme à la convention collective des employés de maison en ce qu'il prévoyait la rémunération d'un cycle de travail de vingt-quatre heures sur la base de la moitié des heures de la journée à taux plein et de la seconde moitié d'heures aux deux tiers de ce taux, ce qui correspondait à la rémunération sur la base de la moitié d'heures de travail effectif et la seconde moitié d'heures de présence responsable, à laquelle s'ajoutait l'indemnité pour l'astreinte de nuit, la cour d'appel a violé le texte et les dispositions conventionnelles susvisées ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition condamnant l'Office départemental d'interventions sanitaires et sociales à garantir les consorts Y... de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Axa France et des consorts Y..., condamne Mme X... et les consorts Y... à payer à l'Office départemental d'interventions sanitaires et sociales la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.