Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-42399 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concludes Proceedings

Numéro de cause 05-42399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the designated representative of an individual, as formally declared on May 3, 2006, in accordance with the relevant procedural code, thereby officially concluding the proceedings concerning the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Concludes Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale motifs de cassation procédure préjudicielle révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the procedural act of confirming the withdrawal.
Généré par l'IA
06-60249
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
02-60703
Withdrawal of Appeal in Corporate Case
01-45068
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
01-42271
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
89-10159
Withdrawal of Appeal Confirmed in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the procedural act of confirming the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 3 mai 2006 la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.