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97-20928 Généré par l'IA

Cassation Overturns Prior Ruling Based on Subsequently Proven False Registered Mail Receipt Authenticity

Numéro de cause 97-20928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed its prior decision of December 16, 1999, which had rejected an appeal on the grounds that the appellant's challenge to the authenticity of a registered mail receipt, used to establish his non-appearance at a hearing, was moot after an appellate court rejected his forgery claim. The Court reasoned that a subsequent ruling by a Court of Appeal on June 21, 2004, had declared the mentions regarding the signature on the registered mail receipt—which formed the legal basis for the appealed decision to rule on the merits despite the appellant's absence—to be false, thereby depriving the prior appellate decision, and consequently the Court of Cassation's rejection of the appeal, of any legal foundation.

Regeste Legislator

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article 937 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Cassation Overturns Prior Ruling Based on Subsequently Proven False Registered Mail Receipt Authenticity: The Court reasoned that a subsequent ruling by a Court of Appeal on June 21, 2004, had declared the mentions regarding the signature on the registered mail receipt—which formed the legal basis for the appealed decision to rule on the merits despite the appellant's absence—to be false, thereby depriving the prior appellate decision, and consequently the Court of Cassation's rejection of the appeal, of any legal foundation.

Mots-clés

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motifs de cassation usage de faux validité de la notification postale fraude électorale arrêts en appréciation de validité banque restante

Dispositions légales citées

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article 937 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to justify reviewing the merits of the case after finding the basis for the previous decision was voided.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for raising the ground for annulment (the false signature) of its own motion after consulting the parties.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the disposition of legal costs in the final order.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 99-14.696
Attendu, cependant, que par un arrêt du 26 février 2002, la Cour de cassation (1re Civ., pourvoi n° 99-14.696), a cassé l'arrêt précité du 8 mars 1999 ;
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10-16463
Timely Registered Mail Acknowledgment Proves Appeal Submission
374
Incidental Challenge to Appellate Judgment Regarding Unsigned Letter Authenticity
18-25969
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Misinterpretation of Notification Date
93-82501
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Defective Notification
99-14696
Signature Authenticity Verification in Disciplinary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 937 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to justify reviewing the merits of the case after finding the basis for the previous decision was voided.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for raising the ground for annulment (the false signature) of its own motion after consulting the parties.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the disposition of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D :

Vu l'avis donné aux parties ;

Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 97-20.928 formé par M. Thierry X..., qui a rejeté ce pourvoi ;

Attendu que cet arrêt a rejeté le pourvoi de M. X... aux motifs que ce dernier avait été autorisé à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée le convoquant à l'audience des débats et que, sa demande en faux ayant été rejetée par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 mars 1999, le moyen était inopérant ;

Attendu, cependant, que par un arrêt du 26 février 2002, la Cour de cassation (1re Civ., pourvoi n° 99-14.696), a cassé l'arrêt précité du 8 mars 1999 ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 16 décembre 1999 et de statuer à nouveau ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l' article 937 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer sur le fond, malgré le défaut de comparution et de représentation de M. X..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter alors qu'il avait été convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 14 février 1997 ;

Attendu, cependant, que par un arrêt de cour d'appel du 21 juin 2004, les mentions précitées, concernant la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée convoquant M. X... à l'audience, ont été déclarées fausses ;

Que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 1606 D rendu le 16 décembre 1999 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 97-20.928 et, statuant à nouveau :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1606 D rendu le 16 décembre 1999 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.