Tax Collector v. Property Co-Owners (Rectification of Partition Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior appellate decision that annulled an adjudication judgment stemming from a 1996 decision ordering the partition by licitation of co-owned property, a tax collector sought to have the 1996 judgment completed by the trial court to fix the minimum bid price and sale modalities, claiming material omission under Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The Court of Cassation quashed the subsequent judgment because the requested rectification altered the parties' rights by going beyond correcting a mere material error or omission, effectively modifying the scope of the initial ruling rather than merely executing the appellate court's instruction to complete the procedure, and therefore violated the prohibition against judges modifying the rights of the parties under the guise of rectification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Collector v. Property Co-Owners (Rectification of Partition Judgment): The Court of Cassation quashed the subsequent judgment because the requested rectification altered the parties' rights by going beyond correcting a mere material error or omission, effectively modifying the scope of the initial ruling rather than merely executing the appellate court's instruction to complete the procedure, and therefore violated the prohibition against judges modifying the rights of the parties under the guise of rectification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal violated this article by rectifying the 1996 judgment when the requested correction was not a material error.
The Court of Cassation used this provision to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law without referral.
This provision was used to reject a claim for costs and order the Treasury to pay a sum to M. X... and Mme Y... .
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent, sous le couvert de rectification ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de leur décision ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par jugement du 6 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Auch, à la demande du percepteur de Montréal du Gers, a ordonné le partage de l'indivision existant entre M. X... et Mme Y... et l'enfant David, et, préalablement à ces opérations, la vente, par licitation, d'un immeuble indivis ; que par arrêt du 18 novembre 2002, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité du jugement d'adjudication de ce bien, et dit que la procédure reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente sur ses derniers errements, à savoir le jugement du 6 mars 1996 qu'il conviendra de faire compléter pour parvenir à la licitation du bien immobilier en cause ; que le percepteur de Montréal du Gers a présenté devant le tribunal de grande instance d'Auch, au visa de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une requête afin de réparer une omission de statuer et une omission matérielle affectant le jugement précité ;
Attendu que pour dire que les mentions par lesquelles il fixe la mise à prix et les modalités de la vente, précisions omises par le jugement de 1996, remplaceront la mention incomplète inscrite au jugement du 6 mars 1996, le jugement énonce que le percepteur ne fait qu'exécuter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la rectification sollicitée ne portait pas sur une erreur matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auch ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la requête du percepteur de Montréal du Gers ;
Laisse les dépens tant devant le juge du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du percepteur de Montréal du Gers ; condamne le Trésor public à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.