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04-20132 Généré par l'IA

Property Owner v. Occupying Association: Eviction Based on Lack of Title

Numéro de cause 04-20132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought an order from the emergency judge to evict an association occupying its building without a legal title. The association argued that the emergency judge erred by ordering eviction based solely on the lack of title, as this did not inherently establish a "manifestly unlawful disturbance" required under the relevant civil procedure article, especially given the property's long-term abandonment and prior informal contact between the parties. The Supreme Court rejected this appeal, affirming that the Court of Appeal correctly deduced the existence of a manifestly unlawful disturbance from the undisputed fact that the occupation lacked any legal title.

Regeste Legislator

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article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Occupying Association: Eviction Based on Lack of Title: The association argued that the emergency judge erred by ordering eviction based solely on the lack of title, as this did not inherently establish a "manifestly unlawful disturbance" required under the relevant civil procedure article, especially given the property's long-term abandonment and prior informal contact between the parties. The Supreme Court rejected this appeal, affirming that the Court of Appeal correctly deduced the existence of a manifestly unlawful disturbance from the undisputed fact that the occupation lacked any legal title.

Mots-clés

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ordre d'évacuation chose sans maître propriété immobilière association de locataires usurpation de titre défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 809 du nouveau Code de procédure civile
The appeal court's decision to order eviction was based on the lack of a title, which the Supreme Court confirmed constituted a manifestly illicit disturbance under this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the association's claim for costs.
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JURITEXT000006976890
Owner v. Occupants (Eviction for Lack of Title vs. Notice to Vacate)
19-19162
Property Owner v. Unlawful Occupant (Eviction and Demolition)
92-15072
Eviction Based on Lack of Opposable Title Against Liquidator
19-19165
Eviction for Unlawful Occupation: Summary Proceedings Allowed Despite Dispute
89-10653
Property Owner v. Tenants Regarding Lease Law Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 809 du nouveau Code de procédure civile

The appeal court's decision to order eviction was based on the lack of a title, which the Supreme Court confirmed constituted a manifestly illicit disturbance under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the association's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Continental King Lung Development Limited (la société), faisant valoir l'occupation sans droit ni titre par l'association Les Amis de Tolbiac (l'association) d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qu'en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société a laissé son immeuble à l'abandon depuis plus de vingt ans, et n'a demandé l'expulsion de l'association, qui organise des manifestations culturelles dans les lieux, que lorsque celle-ci a pris contact avec elle pour organiser les modalités de son occupation précaire ; qu'en se bornant, pour ordonner l'expulsion de l'association, sur l'absence de titre de celle-ci, sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de cette occupation provisoire, trouble qui ne peut résulter de la seule occupation mais qui doit être caractérisé par une perturbation réelle causée au propriétaire, justifiant l'intervention du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'occupation des lieux ne reposait sur aucun titre ;

Que la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Les Amis de Tolbiac aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Amis de Tolbiac ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.