Minority Shareholder Document Inspection Against Foreign Holding Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minority shareholder of a Romanian company, contesting shareholders' meeting decisions, obtained an order to inspect documents held by a third-party French holding company that controlled the Romanian company, based on the right to preserve evidence before trial. The appellate court overturned the initial order, primarily on the ground that the requesting shareholder lacked standing because the documents were held by a distinct entity, which simultaneously established that the document-holding entity was indeed a third party vis-à-vis the shareholders of the targeted company. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that if the document-holding entity was correctly identified as a third party, the prerequisite for obtaining evidence preservation under the applicable articles—a legitimate motive to establish facts pertinent to a future dispute—was sufficient to sustain the request against that third party, irrespective of the precise corporate relationship between the third party and the ultimate controlling entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 10 du Code civil, article 122 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Minority Shareholder Document Inspection Against Foreign Holding Company: The appellate court overturned the initial order, primarily on the ground that the requesting shareholder lacked standing because the documents were held by a distinct entity, which simultaneously established that the document-holding entity was indeed a third party vis-à-vis the shareholders of the targeted company. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that if the document-holding entity was correctly identified as a third party, the prerequisite for obtaining evidence preservation under the applicable articles—a legitimate motive to establish facts pertinent to a future dispute—was sufficient to sustain the request against that third party, irrespective of the precise corporate relationship between the third party and the ultimate controlling entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section that justified the cassation of the lower court's decision regarding the production of documents.
This article was cited by the Court of Appeal, whose decision was overturned, regarding the inadmissibility of the action.
Applied to reject Renault SAS's request for costs under this article and order payment to Broadhurst investment Ltd.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à la demande de tout intéressé, il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Broadhurst investissement Ltd, de droit chypriote (la société BI), actionnaire minoritaire de la société Automobiles Dacia, de droit roumain (la société Dacia), acquise pour 50,96 % par la société Renault, contestant des décisions d'assemblées générales d'actionnaires de la société Dacia, a obtenu du président d'un tribunal de commerce le 26 avril 2002 une ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, désignant un huissier de justice pour prendre, au siège de la société SAS Renault, copie de documents intéressant le fonctionnement et la comptabilité de la société Dacia ; que la société SAS Renault a, le 30 mai suivant, assigné en référé la société BI en annulation et, subsidiairement, en rétractation de cette ordonnance ;
Attentu que pour confirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce prononçant la rétractation de l'ordonnance sur requête du 26 avril 2002, l'arrêt retient, par motifs substitués, que la société Renault SAS verse aux débats les pièces justificatives de ce qu'elle n'est nullement actionnaire de la société Dacia dont l'actionnaire est la société Renault, société anonyme ; que les demandes formulées à l'encontre de la société Renault SAS sont par conséquent irrecevables pour défaut du droit d'agir, et ce en application de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; que la société BI, qui est irrecevable à agir à l'encontre de la société Renault SAS ne justifie donc pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que la société Renault SAS était un tiers au regard des actionnaires de la société Dacia, ce dont il résultait que la société BI, pourvu qu'elle justifiât d'un motif légitime de conserver ou d'établir des faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige, était recevable à diriger sa demande contre ladite société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Renault SAS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault SAS ; la condamne à payer à la société Broadhurst investment Ltd la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.