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03-20026 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber in Insurance and Shipping Appeal

Numéro de cause 03-20026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a decision rendered by the Versailles Court of Appeals on September 25, 2003, involving several insurance and shipping companies, to a mixed chamber, reserving the decision on costs.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber in Insurance and Shipping Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compagnies d'assurance motifs de cassation matière civile et commerciale principe de reconnaissance mutuelle décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
Article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to confirm the composition of the Court for the hearing.
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06-11934
Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute
11-11381
Insurance Company v. Grenoble Court of Appeal Referral
11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
90-15305
Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

Article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to confirm the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

22 / la société NV Schadeverzekering Maatschappij NV UAP Nederland, dont le siège est Keizergracht 369, Amsterdam (Pays-Bas),

23 / la société Nieuwe Hollande Lloyd NV, dont le siège est Polanerbaan, Schadeverzekering Maatschappij 11, Woerden (Pays-Bas),

24 / la société Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, dont le siège est Diemerhoff 44, Diemen (Pays-Bas),

25 / la société Camat, dont le siège est ... Paris Cedex 02,

26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI X... 1, Bruxelles (Belgique),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit :

1 / de la société Schenker BTL, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Jules Roy,

2 / de la société Saving Shipping and Forwarding SRL, dont le siège est 2, via del Lavoro, 20090 Opera Milano (Italie),

3 / de la société Luberon Shipping Co Ltd, dont le siège est .... Makarios N 284, Fortuna Court, bloc B, (Chypre),

4 / de la société Agestar SRL, dont le siège est Via Malcontenta N 12, Malcontenta, Venice 10156 (Italie),

5 / de la société Multiservice SRL, dont le siège est Via del Commercio 380, 30175 Porto Marghera Venice, 10156 (Italie),

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2005, où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, MM. Loriferne, Moussa, Lacabarats, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Paul-Loubière, Vigneau, Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° E 03-20.026 formé par la société Kinetics technology international BV et autres contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Schenker BTL et à la société Luberon Shipping Co Ltd, la société Agestar SRL, la société Multiservice SRL ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.