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03-19894 Généré par l'IA

Granddaughter's Third-Party Opposition to Mortgage Inscriptions Rejected

Numéro de cause 03-19894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a third-party opposition filed by a granddaughter against a prior judgment that confirmed a debt owed by her grandparents and rejected their request to lift mortgage inscriptions on their properties. The granddaughter claimed standing based on a 1990 donation of the properties from her grandparents, but the appellate court declared her opposition inadmissible because she failed to demonstrate a legal interest to act under procedural rules. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign discretion, correctly found the granddaughter lacked the necessary interest, noting that although the 2003 annulment of the donation was mentioned, the lower court properly did not rule that ownership had been transferred to her at that later date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Granddaughter's Third-Party Opposition to Mortgage Inscriptions Rejected: The granddaughter claimed standing based on a 1990 donation of the properties from her grandparents, but the appellate court declared her opposition inadmissible because she failed to demonstrate a legal interest to act under procedural rules. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign discretion, correctly found the granddaughter lacked the necessary interest, noting that although the 2003 annulment of the donation was mentioned, the lower court properly did not rule that ownership had been transferred to her at that later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers mainlevée opposition au commandement de payer régime de propriété donation opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal found that the appellant did not have the standing to sue (intérêt à agir) under this article, which justifies the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
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03-21123
Appeal Regarding Annulment of Property Division and Mortgage Inscription Based on Creditor Opposition
85-80007
Grandparent's Objection to Child Custody Ruling Admissible
91-17569
Co-Owner Heir's Opposition to Judgment Against Deceased Mother Deemed Inadmissible
10-21801
Appeal Rejection on Debt Acknowledgment Validity
06-16067
Bank Opposition to Marital Expense Judgment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal found that the appellant did not have the standing to sue (intérêt à agir) under this article, which justifies the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt du 6 février 1998 a confirmé un jugement qui avait fixé à une certaine somme la créance de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, à l'encontre des époux X... et rejeté les demandes de ces derniers qui sollicitaient notamment la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que Mme Y..., petite-fille des époux X..., a formé tierce opposition à cette décision ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, par décision motivée, a retenu que Mme Y... ne justifiait pas d'un intérêt à agir au sens de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la donation consentie par les époux X... à Mme Y... en 1990 avait été déclarée nulle par arrêt du 9 janvier 2003, n'a pas retenu que la propriété des immeubles avait été transmise à cette date à l'intéressée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.