Abusive Appeal Damages Liability Fault Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision that had ordered two individuals to pay damages to a company following their appeal, citing a violation of the former Civil Code article 1382 (liability for fault). The appellate court had awarded damages based on the individuals' "abusive appeal" under a different procedural article, but the high court found that the appellate court failed to specifically establish the fault committed by the individuals in exercising their right of appeal, thus necessitating the partial annulment of the damages award and referral on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 559 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Appeal Damages Liability Fault Proof: The appellate court had awarded damages based on the individuals' "abusive appeal" under a different procedural article, but the high court found that the appellate court failed to specifically establish the fault committed by the individuals in exercising their right of appeal, thus necessitating the partial annulment of the damages award and referral on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly characterize the fault justifying damages for abusive appeal.
This article was cited by the lower court in the decision that was partially annulled, as the basis for the award of damages for abusive appeal.
This provision was applied to reject the request for damages under this article made by the company Castrol France.
This article was cited regarding the rejection of a claim for indemnity related to proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et deuxième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Castrol France une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que cette société est fondée à solliciter, en raison de l'appel abusif formé par les époux X... et sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1 520 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la société Castrol France la somme de 1520 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. et Mme X... et la société Castrol France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.