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05-14053 Généré par l'IA

Misinterpretation of Appeal Submissions Regarding Housing Allowance Calculation

Numéro de cause 05-14053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision regarding the amount of compensatory payment because the appellate court based its calculation on the recipient still receiving a housing allowance of 222 euros per month and owing a residual rent of 403 euros, despite the recipient explicitly stating in her appeal submissions that the allowance had been interrupted following the start of her employment, thereby misinterpreting the clear terms of her conclusions in violation of the procedural code regarding the determination of facts.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Misinterpretation of Appeal Submissions Regarding Housing Allowance Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire paiement du loyer violations des règles de procédure indemnisation de l'erreur judiciaire interprétation de l'arrêt calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to establish the ground for the partial cassation, finding the lower court distorted the appellant's conclusions.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the requests made under this provision.
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06-16389
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89-18780
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Alimentary Debtor Contribution Reduction Appeal
2300485
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to establish the ground for the partial cassation, finding the lower court distorted the appellant's conclusions.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the requests made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme X... "bénéficie de l'allocation logement à raison de 222 euros par mois" et qu'"elle doit faire face aux charges de la vie courante dont le paiement d'un loyer résiduel de 403 euros" ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... déclarait ne plus percevoir d'allocation logement, celle-ci ayant été interrompue lors de la mise en place de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un certain montant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.