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04-11506 Généré par l'IA

Partner Liability for Unsigned Consumer Credit Debt

Numéro de cause 04-11506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sued a former partner for reimbursement of a consumer credit balance used to finance a motorcycle, a debt the plaintiff claimed they jointly incurred. The trial court granted the plaintiff's claim, finding that the lender's credit offer, though unsigned and lacking handwritten notations, constituted a commencement of proof of the defendant's joint commitment to repay the loan, and further held that the defendant's subsequent request for a debt restructuring plan, which mentioned the creditor's claim, also served as supplementary proof. The high court quashed this decision, reasoning that an unexecuted offer cannot serve as written proof against a party under the relevant civil code article, and that the trial court had distorted the clear terms of the debt restructuring application by stating the loan was for construction work when it was for a motorcycle.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, article 1134 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Condamne Mlle Y... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Partner Liability for Unsigned Consumer Credit Debt: The trial court granted the plaintiff's claim, finding that the lender's credit offer, though unsigned and lacking handwritten notations, constituted a commencement of proof of the defendant's joint commitment to repay the loan, and further held that the defendant's subsequent request for a debt restructuring plan, which mentioned the creditor's claim, also served as supplementary proof. The high court quashed this decision, reasoning that an unexecuted offer cannot serve as written proof against a party under the relevant civil code article, and that the trial court had distorted the clear terms of the debt restructuring application by stating the loan was for construction work when it was for a motorcycle.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des associés crédit à la consommation rembours prêteur acte de défaut de biens intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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article 1347 du Code civil
Vu l'article 1347 du Code civil ;
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1347 du Code civil
This provision concerns the requirement for an writing to constitute a commencement of proof, which was violated by the lower court's ruling.
Vu l'article 1134 du Code civil
This provision concerning the binding force of contracts was violated when the lower court misinterpreted the terms of the debt restructuring application.
Condamne Mlle Y... aux dépens
The losing party (Mlle Y...) is ordered to pay the costs.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This procedural article is cited in relation to the handling of costs or attorney fees (though the specific request was rejected).
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning compensation for litigation expenses (Art. 700) is cited in the context of ruling on the request for fees.
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22-17759
Action to Recover Funds Based on Partner's Debt Acknowledgment
11-25431
Forged Signature and Joint Liability in Credit Agreement
JURITEXT000007072187
Partners' Personal Liability for Partnership Debt without Prior Formal Notice
10-28372
Guarantor Liability and Consumer Credit Protection in Signature Dispute
13/00498
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1347 du Code civil

This provision concerns the requirement for an writing to constitute a commencement of proof, which was violated by the lower court's ruling.

Vu l'article 1134 du Code civil

This provision concerning the binding force of contracts was violated when the lower court misinterpreted the terms of the debt restructuring application.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes

The Court orders the cassation and annulment of the lower court's decision based on the violations found.

Condamne Mlle Y... aux dépens

The losing party (Mlle Y...) is ordered to pay the costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This procedural article is cited in relation to the handling of costs or attorney fees (though the specific request was rejected).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning compensation for litigation expenses (Art. 700) is cited in the context of ruling on the request for fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que poursuivie par la société Finaref en paiement d'une certaine somme au titre du solde impayé d'un crédit à la consommation dont elle a prétendu qu'il avait été souscrit avec son ancien concubin, M. X..., qui avait ainsi financé l'acquisition d'une motocyclette, Mlle Y... a assigné celui-ci en remboursement de cette somme ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à qui il est opposé ;

Attendu que le jugement attaqué retient que l'offre préalable de crédit émise par l'établissement prêteur constituait un commencement de preuve par écrit de l'engagement solidaire de M. X... de rembourser ce prêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette offre n'était pas signée et ne comportait aucune mention manuscrite de M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour décider que la demande de plan de surendettement présentée par M. X... constituait un complément de preuve de l'existence du crédit contracté avec Mlle Y..., le jugement retient qu'il y était mentionné la créance de la société Finaref ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que dans la demande en cause il était indiqué que ce prêt était destiné à financer des travaux, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Hazebrouck ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier, avocat de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.