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05-19680 Généré par l'IA

Farm Lease Succession After Tenant Death Without Immediate Heirs

Numéro de cause 05-19680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning long-term farm leases granted by parents to their son, where the appellate court found the arrangement was a family arrangement and that the lease payments were not made; the Court further affirmed that because the parents failed to request termination of the lease within the six-month period following the death of the tenant (who left no surviving spouse, ascendant, or descendant participating in the farming), the right to the lease passed to the tenant's heirs, validating the appellate ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Farm Lease Succession After Tenant Death Without Immediate Heirs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.

Mots-clés

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droits des héritiers droits du locataire bailleur à ferme décès du conjoint descendant allocation de décès

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision used to condemn the appellants to pay a sum to the respondent as per the final orders.
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17-22681
Rural Lease Termination Upon Tenant Death: Successor's Failure to Prove Cultivation
06/00343
Heirs' Right to Continuation of Rural Lease Versus Subsequent Leases Granted to Family Members
94-12953
Spouse Versus Son Over Agricultural Lease Succession
JURITEXT000007073802
Son's Claim to Farm Lease Rights After Father's Death Against New Owners
20-17511
Rural Lease Termination Following Tenant Death and Agricultural Structure Control

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to condemn the appellants to pay a sum to the respondent as per the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci après annexés :

Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les baux à ferme de longue durée consentis par les époux X... à leur fils Thierry n'avaient jamais fait l'objet du règlement des fermages stipulés dans ces actes et s'inscrivaient dans un arrangement de famille ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt a exactement retenu que lorsque le preneur d'un bail à ferme vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures à son décès, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter de la disparition du preneur et qu'à défaut d'une telle demande des époux X... dans le délai de forclusion, le droit au bail était passé aux héritiers du preneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... prise en son nom et es qualités d'administratrice légale d'Alexandre et Marion X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.