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05-19647 Généré par l'IA

Real Estate Agent Not Liable for Preliminary Contract Terms

Numéro de cause 05-19647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision finding no fault on the part of a real estate company acting as an agent, where the situation involved a preliminary contract for the future sale of a property contingent upon a specific twenty-five-year loan granted to the buyer, which contract allowed the eventual owner to rent the property; the appellate court reasonably concluded the agent was not at fault because the terms of the underlying transaction, specifically the financing and occupancy rights, were established by the preliminary agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Agent Not Liable for Preliminary Contract Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles promesse de contracter mandataire contrat de prêt acheteur droit à la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on this article.
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17-16657
Property Owners Not Liable for Agent Fees Without Concluded Sale
96-15448
Real Estate Commission Dispute Over Loan Contingency
12-13897
Real Estate Agent Commission Contingent on Actual Sale Conclusion
00-15869
Seller v. Purchasers: Preliminary Real Estate Contract Enforcement
97-19923
Real Estate Agent Commission on Failed Sale Due to Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Quali Immob justifiait que, selon contrat préliminaire du 27 janvier 1987, intervenu à l'occasion de ventes à terme, M. X... s'était porté réservataire auprès de la société d'HLM du lot 106 payable par apport personnel et au moyen d'un prêt consenti pour une durée de vingt-cinq ans par la caisse de prêts aux organismes d'HLM et que M. X... propriétaire du bien litigieux pouvait donner son bien en location, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la société Quali immob, mandataire de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SCI Quali Immob la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.