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05-60018 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Rectification Order of Material Error in Prior Ruling

Numéro de cause 05-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, issued this rectification order to correct a material error in a prior ruling (No. 186 FS-P). The court found that the original decision contained an omission on page 3, line 1, which mistakenly stated that a certain contestation was inadmissible because it could be brought before the election judge; the court explicitly ruled that the correct wording should state, "the appeal is inadmissible" ("le pourvoi n'est pas recevable"), and ordered this correction to be transcribed into the margin or following the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 186 FS-P; Supreme Court of Cassation Rectification Order of Material Error in Prior Ruling: 186 FS-P). The court found that the original decision contained an omission on page 3, line 1, which mistakenly stated that a certain contestation was inadmissible because it could be brought before the election judge; the court explicitly ruled that the correct wording should state, "the appeal is inadmissible" ("le pourvoi n'est pas recevable"), and ordered this correction to be transcribed into the margin or following the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC révision d'une décision cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying a material error in the previous decision.
l'arrêt n° 186 FS-P
The specific prior decision being rectified.
Généré par l'IA
08-42708
Supreme Court of Cassation Judgment Rectification (Material Error)
05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment
90-41521
Court of Cassation Decision Correction for Material Error
04-41345
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
90-43679
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying a material error in the previous decision.

l'arrêt n° 186 FS-P

The specific prior decision being rectified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans ces motifs, l'arrêt comporte une omission qu'il convient de réparer comme suit :

Page 3, ligne 1, "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable" ;

Attendu qu'il faut lire "le pourvoi n'est pas recevable" ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 186 FS-P sera rectifié comme suit :

Page 3, ligne 1 : lire "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze mars deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.