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04-48784 Généré par l'IA

Former Electric and Gas Employee Pension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 04-48784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was a former employee in the electric and gas industries sought to claim child-related increases to their retirement pension under the specific national status applicable to those industries, leading the labor tribunal to initially declare its own lack of jurisdiction in favor of the social security tribunal. The appellate court upheld the labor tribunal's decision to decline jurisdiction, reasoning that since the dispute concerned the application of the special social security scheme for the electric and gas industries, the social security tribunal possessed the proper jurisdiction pursuant to the relevant regulations governing competence.

Regeste Legislator

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articles L. 511-1 du code du travail, article R. 711-1-8, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Electric and Gas Employee Pension Jurisdiction Dispute: The appellate court upheld the labor tribunal's decision to decline jurisdiction, reasoning that since the dispute concerned the application of the special social security scheme for the electric and gas industries, the social security tribunal possessed the proper jurisdiction pursuant to the relevant regulations governing competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté compétences spéciales sécurité sociale contentieux de sécurité sociale conflit de compétence prud'homale rente pour enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 511-1 du code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1 du code du travail et L.
article R. 711-1-8
The Court of Appeal based its decision on this article to establish the jurisdiction of the Tribunal des affaires de sécurité sociale.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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07/02244
Jurisdiction Over Employment Status and Social Security Claims
2302187
Pension Jurisdiction Dispute
2502057
Pension Benefit Dispute: Jurisdictional Challenge
2508360
Pension Dispute Jurisdictional Dismissal
2301291
Pension Claim Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 711-1-8

The Court of Appeal based its decision on this article to establish the jurisdiction of the Tribunal des affaires de sécurité sociale.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5, annexe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que par jugement du 29 avril 2004, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1 du code du travail et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le litige était relatif à l'application du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, en sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent par application de l'article R. 711-1-8 , a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.