Confirmation of Appeal Withdrawal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court confirmed a withdrawal of the appeal filed by a corporate entity on February 10, 2006, noting the declaration of withdrawal pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure and, consequently, ordered the withdrawing party to cover the costs and pay a global sum of 2,500 euros to the opposing parties under article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited to award costs to the defendants under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
M. Bruno Y..., demeurant ...
et autres.
Attendu que, par déclaration en date du 10 février 2006, Me Le X..., avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel Câble a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Alcatel Câble France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel Câble France à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.