Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-48099 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Validity Affirmation

Numéro de cause 04-48099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision regarding the validity of a dismissal, affirming that the termination letter was sufficiently motivated by a reason inherent to the employee's person, contrary to the appellant's assertion, thus upholding the initial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Validity Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité licenciement abusif annulation du congé confirmation de compétence qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request for damages based on this article.
Généré par l'IA
95-40554
Employee Dismissal Upheld by Supreme Court
98-45189
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
92-43247
Appeal Dismissal Upheld on Factual and Legal Grounds
93-45134
Employee Dismissal Appeal Rejection
90-43295
Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request for damages based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, la lettre de licenciement est motivée par une raison inhérente à la personne de la salariée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provençale de nettoyage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.