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05-15212 Généré par l'IA

Judicial Officer's Appeal Dismissed Due to Improper Notice and Mandatory Representation

Numéro de cause 05-15212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A judicial officer filed an appeal by registered letter with the Supreme Court of Cassation against a disciplinary ruling from the Court of Appeal, but because the law requires mandatory representation by an attorney for the Court of Cassation in disciplinary matters, and the notice served upon the officer incorrectly referenced provisions applicable to procedures without mandatory representation, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the appeal and therefore declared no ruling necessary on the merits.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Officer's Appeal Dismissed Due to Improper Notice and Mandatory Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire présentation devant l'autorité notification de la décision résiliation des rapports de service cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the final order, indicating no decision on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
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97-20677
Improper Service of Notice of Appeal Regarding Mandatory Representation
494789
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
23PA02164
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
96-10417
Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure for Judicial Officer
463471
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the final order, indicating no decision on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre recommandée adressée le 5 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., huissier de justice, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse statuant en matière disciplinaire ;

Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la signification faite à M. X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;

Que, compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.