Unfair Dismissal and Undeclared Employment Indemnity Accumulation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a former employee who was initially dismissed for gross misconduct, followed by the termination of his spouse for economic reasons, where the employer contested the award of compensation for unfair dismissal and compensation for undeclared employment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the fixed indemnity provided for undeclared employment under the relevant Labor Code article does not prevent its accumulation with other indemnities resulting from the termination of the employment relationship, with the sole exception of the statutory or conventional dismissal indemnity, thus confirming the appellate court's decision that the indemnity for unfair dismissal and the indemnity for undeclared employment could be cumulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unfair Dismissal and Undeclared Employment Indemnity Accumulation Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the fixed indemnity provided for undeclared employment under the relevant Labor Code article does not prevent its accumulation with other indemnities resulting from the termination of the employment relationship, with the sole exception of the statutory or conventional dismissal indemnity, thus confirming the appellate court's decision that the indemnity for unfair dismissal and the indemnity for undeclared employment could be cumulated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to justify the cumulative nature of the lump-sum indemnity and the indemnity for dismissal without real and serious cause.
This provision was used to order the payment of a sum to one of the parties for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... ont été engagés en qualité de gardiens le 26 juillet 1994 par la société Les Charpentiers de Paris ; que le 28 février 2000 M. X... a été licencié pour faute grave et que le 27 avril 2000 Mme X... a été licenciée pour motif économique ;
Attendu que la société Les Charpentiers de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2002) d'avoir accordé à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour emploi dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumulaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société coopérative de production Les Charpentiers de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative de production Les Charpentiers de Paris à payer à Mme X... la somme de 350 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.