Employee Dismissed During Business Creation Leave Denied Unemployment Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who obtained a one-year renewable leave for business creation was subsequently hired as a managing director by another company and was then dismissed for serious misconduct while his original leave was still in effect; the employee argued that since his initial employment contract was suspended during the leave, his subsequent firing meant he was involuntarily deprived of employment and wages until the leave expired, thus entitling him to unemployment benefits. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision denying the benefits, reasoning that because the original employment contract remained suspended for the entire duration of the leave for business creation, the subsequent dismissal did not alter the employment status concerning the right to those specific unemployment benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-16 du Code du travail, article L. 122-32-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissed During Business Creation Leave Denied Unemployment Benefits: However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision denying the benefits, reasoning that because the original employment contract remained suspended for the entire duration of the leave for business creation, the subsequent dismissal did not alter the employment status concerning the right to those specific unemployment benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the Court of Appeal, which the Supreme Court upheld, to rule that the employment contract was suspended during the enterprise creation leave.
This is the primary operative order dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the judgment.
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests related to the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. X..., salarié au Crédit agricole Indosuez, a obtenu un congé pour création d'entreprise à compter du 29 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable ; que devenu le 1er décembre 1999, directeur général salarié de la société EAO Afrique occidentale France (EAO France), il a été licencié pour faute grave par cette société le 22 septembre 2000 alors que son congé pour création d'entreprise venait d'être renouvelé jusqu'au 30 novembre 2001 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'allocation unique dégressive alors, selon le moyen, que le salarié placé en congé pour création entreprise et qui se trouve licencié de l'emploi qu'il occupait pour lequel il bénéficiait de ce congé se retrouve involontairement privé de tout emploi et de toute rémunération jusqu'à la date d'expiration de son congé, dès lors qu'en application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant cette date ; qu'en refusant, dans cette situation, à M. X... le bénéfice de l'allocation chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que par application des dispositions de l'article L. 122-32-12 du Code du travail le contrat de travail de M. X... se trouvait suspendu pendant toute la durée du congé pour création d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à elle seule à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.