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04-12119 Généré par l'IA

Divorce Ruling Upheld Despite Address Discrepancy Claim

Numéro de cause 04-12119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a divorce ruling, affirming the appellate court's finding that a husband's claim of deceit regarding his wife's address was unfounded, characterizing the discrepancy as a non-prejudicial material error known to the appellant. Furthermore, the court dismissed the argument alleging insufficient reasoning, holding that by granting a divorce on shared fault, the appellate court necessarily concluded that the husband's faults were not excused by the wife's conduct, thus upholding the sovereign evaluation of evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Ruling Upheld Despite Address Discrepancy Claim: Furthermore, the court dismissed the argument alleging insufficient reasoning, holding that by granting a divorce on shared fault, the appellate court necessarily concluded that the husband's faults were not excused by the wife's conduct, thus upholding the sovereign evaluation of evidence.

Mots-clés

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unité du jugement de divorce divorce contentieux validité du mariage argumentation motivée motifs de cassation divorce international

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
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JURITEXT000006969123
Divorce Decree Upheld Despite Appeal on Marital Fault and Evidentiary Grounds
89-14143
Husband's Divorce Upheld Against Wife's Appeal of Evidentiary Rulings
79-12470
Divorce Decree Upheld Despite Separation Interruption Claim
73-10213
Divorce Petition Denial Upheld Despite Past Misconduct Allegations
10-15433
Divorce on Shared Fault and Child Custody Dispute Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Colmar, 8 décembre 2003 ), après avoir relevé que l'adresse exacte de l'épouse figurait sur l'ordonnance de non-conciliation et que M. X... en avait eu connaissance, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu dissimulation mais une erreur matérielle qui ne lui faisait pas grief, que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes du mari n'étaient pas excusées par le comportement de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... a payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.