Company v. Federation on Suspension of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a company and a federation concerning a commerce tribunal's decision to suspend proceedings pending a final ruling on an administrative challenge to a prefectural order mandating weekly closures for bakeries, the company appealed the first president of the Court of Appeal's decision allowing the federation to appeal the suspension order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first president acted within the sovereign power granted by procedural law to determine, with reasoned, non-hypothetical grounds, whether a serious and legitimate reason existed to appeal a judgment ordering a stay of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Federation on Suspension of Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first president acted within the sovereign power granted by procedural law to determine, with reasoned, non-hypothetical grounds, whether a serious and legitimate reason existed to appeal a judgment ordering a stay of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe First President based his decision on this article to assess the justification for appealing the stay of proceedings.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party due to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne (la fédération), le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du préfet de la Vendée du 10 septembre 2002 relatif à la fermeture au public un jour par semaine de tous les établissements effectuant à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la fédération à relever appel de ce jugement de sursis à statuer ;
Mais attendu que le premier président, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, a statué par ordonnance motivée dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maison Rabreau aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison Rabreau à payer la somme de 2 000 euros à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne ;
rejette la demande de la société Maison Rabreau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.