Financial Institution v. Guarantors on Loan Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued guarantors to enforce their obligations following the default of a borrower company on two loans. The appellate court upheld the demands against the guarantors, finding that the guarantees provided by one guarantor were not disproportionate to her assets and income at the time of commitment. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court had not based its proportionality assessment on the existence of other guarantees held by the financial institution, thereby rendering the ground of appeal factually unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Financial Institution v. Guarantors on Loan Default: The appellate court upheld the demands against the guarantors, finding that the guarantees provided by one guarantor were not disproportionate to her assets and income at the time of commitment. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court had not based its proportionality assessment on the existence of other guarantees held by the financial institution, thereby rendering the ground of appeal factually unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive when rejecting the request for an indemnity based on this article.
The article was cited in the dispositive when ruling on the request made under this law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'Union bancaire du Nord, qui avait consenti deux prêts à la société Vicap, a assigné Mme X... et les époux Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) a accueilli ces demandes ;
Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, ne s'est pas fondée sur l'existence d'autres garanties prises par l'Union bancaire du Nord pour décider que les cautionnements souscrits par Mme X... n'étaient pas, à la date de son engagement, disproportionnés à son patrimoine et à ses revenus; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE